Les Conditions Générales de Vente de VOLEVATCH

PROCÉDURE CONTRACTUELLE ET COMMANDE

Les conditions ci-après sont applicables à toutes les commandes et sont réputées acceptées par l’acheteur du seul fait de la passation de la commande.
Les commandes ne deviennent effectives qu’après versement d’un acompte d’un montant de 30% du montant global HT de la commande pour les fabrications standards et de 60% pour les pièces plaquées or et pour les commandes particulières.
L’annulation d’un ordre ne peut être obtenue qu’avec notre consentement.
Les erreurs de commande dues à des oublis ou des imprécisions de la part de l’acheteur impliqueront que le remplacement des marchandises se fera aux frais de l’acheteur.

PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente publics s’entendent en Euros et sont hors taxes.
Notre catalogue de prix n’est pas contractuel et susceptible d’être modifié sans avis préalable. Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer nos créations sans préavis. Toutes les indications relatives aux photos, dessins, caractéristiques et dimensions qui figurent dans notre catalogue de tarif ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Aucune condition de paiement accordée antérieurement, et même répétée, ne nous engage pour les fournitures à venir pour lesquelles, sauf convention écrite contraire, nous nous réservons le droit de revenir à nos conditions générales de vente.
Le solde du paiement est exigible dès la mise à disposition de la marchandise en sortie d’usine. Aucune livraison ne pourra intervenir avant le règlement intégral de la commande. Des conditions différentes pourront être déterminées pour les professionnels pour lesquels nous aurons procédé à l’ouverture d’un compte.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
Tout paiement après la date d’échéance fera l’objet d’une pénalité de retard au taux de 1.50% par mois.
Les frais de retour des impayés bancaires sont toujours à la charge de l’acheteur.

GARANTIE

Nos fabrications sont garanties 5 ans contre tous vices de fabrication sous réserve d’être installées par des professionnels dûment qualifiés conformément aux règles de l’art et employées dans des conditions normales de fonctionnement et d’entretien.
Les traitements de surface sont garantis 2 ans sous réserve du strict respect de nos consignes d’entretien détaillées dans nos notices.
Les cartouches des mitigeurs thermostatiques sont garanties 1 an à partir de la date de livraison sous réserve du strict respect de nos consignes d’installation et d’entretien.
Cette garantie est expressément limitée au remplacement gratuit de pièces reconnues par nous défectueuses, sans que nous n’ayons à participer en rien aux frais quelconques de dépose, repose, remise en état, peinture, etc. Il ne peut être réclamé de frais de main d’œuvre, de frais de déplacement ou tout autre demande de dommages.
Aucun retour de marchandise n’est accepté en dehors des conditions d’application de notre garantie et aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable. Les frais de retour et de réexpédition de la marchandise seront à la charge de l’acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
Notre garantie ne s’applique pas en cas :
- de détérioration de pièces résultant d’un montage incorrect
- d’une utilisation anormale (pression inadéquate)
- d’une eau agressive, calcaire, ou présentant des phénomènes électrolytiques ou chimiques
- d’une installation non protégée par un système de filtration générale évitant la présence d’impuretés dans le réseau
- de chocs, rayures, effectués durant le transport ou la pose
- d’un mauvais entretien avec des produits détersifs ou abrasifs ou inadéquats
- d’une absence de purge sur l’installation
- de détérioration par des corps étrangers (limailles, impuretés…) véhiculés dans l’eau
- d’un environnement agressif (présence à proximité de vapeurs acides ou agressives)
- d’un entretien déficient
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la réception des envois. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu que la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de dommages corporels, matériels et commerciaux ou autres, causés directement ou indirectement à l’acheteur ou toute autre personne physique ou morale du fait des marchandises objet du présent contrat. Il appartient donc à l’acquéreur de souscrire toute police d’assurance qu’il jugera utile pour les risques ci-dessus.
Les fabrications réalisées sur dessins ou modèles fournis par nos clients sont exécutées sous leur entière responsabilité et ils s’engagent à se substituer immédiatement et totalement à nous, au cas où nous serions recherchés, en raison d’un brevet ou dépôt de modèle.
Les pièces spéciales ou modèles réalisés à la demande d’un client par la Société VOLEVATCH ne pourront en aucun cas, sauf accord écrit préalable, faire l’objet de modèles exclusifs.
Les caractéristiques des articles portés sur nos catalogues ne peuvent nous engager et nous nous réservons le droit soit de leur apporter des modifications que nous jugerions utiles, soit de les supprimer.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Nos marchandises sont vendues départ notre usine de fabrication : Ex-Works TULLY selon les Incoterms de la Chambre Internationale de 2000.
Elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur inobservation ne peut donner lieu à des pénalités ou à des dommages.
Si l’acheteur ne prend pas livraison de sa commande dans les délais communiqués, nous serons en droit d’exiger le paiement et/ou l’enlèvement immédiats. Si dans un délai de 30 jours après la date de disponibilité communiquée la livraison n’a pas eu lieu, des frais de stockage équivalents à 2% du montant global de la commande seront demandés.
Le retard dans le transport ou la non réception de la marchandise ne pourra en aucun cas être invoqué pour justifier un retard dans les paiements.
Les emballages ont été spécialement conçus pour le transport longue distance et leur prix est inclus dans le prix de la marchandise. Cependant toute modification de ces emballages sur ordre de l’acheteur sera entièrement réalisée à ses frais.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Clause de réserve de propriété intellectuelle : Volevatch® est une marque déposée.
Les modèles de la Société VOLEVATCH sont déposés. Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, constatée de tout ou partie d’un de ses modèles sera l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Clause de réserve de propriété (Loi du 12 mai 1980) : La société VOLEVATCH conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix facturé, mais à compter de la livraison, l’acheteur assure la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

ARBITRAGE

Les tribunaux de Paris sont seuls compétents en cas de litige et de contestation, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Le paiement par effet de commerce ou toute autre acceptation de règlement n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Seul le texte en langue française de nos conditions de vente fera foi en cas de litige.